Qu'est-ce que cour de cassation (france) ?

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction en France dans l'ordre judiciaire. Elle a été créée en 1804 et son rôle principal est de veiller à l'application uniforme de la loi et à la sécurité juridique.

La Cour de Cassation est composée de plusieurs chambres spécialisées dans différents domaines juridiques tels que le civil, le pénal, le social, le commercial et le militaire. Chaque chambre est composée de plusieurs magistrats appelés conseillers.

Son rôle principal est de statuer sur les pourvois formés contre les décisions rendues par les cours d'appel afin de vérifier si le droit a été correctement appliqué. Elle ne réexamine pas les faits de l'affaire, mais uniquement la procédure et l'interprétation du droit. Si elle estime que le droit a été mal appliqué, elle casse la décision de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel pour un nouvel examen.

La Cour de Cassation joue un rôle essentiel dans l'harmonisation de la jurisprudence en établissant des "principes de droit" qui doivent être suivis par toutes les juridictions inférieures. Ces principes contribuent à garantir la sécurité juridique en assurant une interprétation cohérente du droit dans tout le pays.

La Cour de Cassation n'est pas compétente pour connaître des affaires en premier ressort. Elle intervient uniquement en tant que juge de cassation, c'est-à-dire qu'elle limite son contrôle aux décisions déjà rendues par d'autres juridictions.

En résumé, la Cour de Cassation en France a pour mission de vérifier si le droit a été correctement appliqué par les juridictions inférieures et de contribuer à l'harmonisation de la jurisprudence. Sa principale préoccupation est la préservation de la cohérence et de la sécurité juridique dans l'ordre judiciaire français.

Catégories